Préambule

L’Association canadienne d’experts-conseils en patrimoine, ci-après dénommée “l’Association”, s’est fixé plusieurs objectifs en établissant un code de conduite et d’éthique professionnelle :

  • l’établissement de lignes directrices que les membres doivent suivre dans la conduite de leurs affaires professionnelles
  • l’établissement d’un ensemble de normes auxquelles les membres doivent se conformer
  • veiller à ce que les intérêts du public en général et des clients en particulier soient correctement servis par les membres de l’Association.

Le présent code de conduite aborde les points suivants :

A. Les qualifications
B. Le professionnalisme
C. Responsabilité envers les collègues, les employeurs et les clients
D. Propositions et honoraires
E. Procédures disciplinaires

A. Qualifications

Les membres doivent être qualifiés pour effectuer le travail qu’ils acceptent. Les qualifications peuvent inclure une formation académique et/ou des connais sances et des compétences acquises par l’expérience pratique et la formation continue. En conséquence, les membres doivent, dans la mesure du possible :

  • s’informer de manière appropriée des recherches antérieures sur un projet et développer une méthodologie appropriée qui réponde aux objectifs du projet et satisfasse aux principes de conservation du patrimoine et de planification en vigueur
  • s’assurer que le personnel, les ressources et les moyens de soutien sont suffisants pour mener à bien le projet
  • recommander de faire appel à d’autres professionnels chaque fois que le client a besoin de connaissances ou de compétences spéciales supplémentaires


B. Professionnalisme

Les membres doivent se comporter de manière à préserver la réputation de l’Association et de la profession de conseiller en patrimoine. En particulier, les membres doivent :

  • Ne pas s’acquitter d’un devoir ou d’une tâche, ou exécuter toute autre instruction d’un client ou d’un employeur qui impliquerait de faire des déclarations écrites ou verbales censées être les leurs, mais qui seraient contraires à leur propre opinion professionnelle de bonne foi.
  • ne pas signer ou s’associer d’une autre manière à une lettre, un document, un rapport ou une déclaration verbale dont il sait qu’ils contiennent des informations fausses ou trompeuses
  • ne fournir une opinion professionnelle qu’après avoir été aussi bien informé que l’on peut raisonnablement s’y attendre
  • considérer comme confidentielles toutes les informations recueillies dans le cadre d’une mission et ne pas tirer un avantage personnel, financier ou autre de ces informations, tel que défini dans l’accord avec le client, ni permettre à d’autres personnes de tirer un avantage de ces informations
  • fournir des services sur la base d’une recherche et d’une préparation adéquates et ne pas négliger les services qu’ils se sont engagés à fournir
  • ne pas servir deux ou plusieurs clients concurrents sans que toutes les parties en aient été préalablement informées et y aient consenti
  • Ne pas nuire malicieusement ou faussement à la réputation professionnelle, aux perspectives ou à la pratique d’un autre membre, mais peut, sans crainte ni faveur, porter devant l’organe approprié de l’Association tout cas de conduite non professionnelle, malhonnête ou contraire à l’éthique
  • ne pas tenter de supplanter un membre consultant concurrent après que celui-ci a été engagé par le client
  • Ne pas s’engager dans une conduite illégale ou contraire à l’éthique dans la pratique de la conservation du patrimoine
  • Ne pas accepter de rémunération ou d’avantage de la part d’un tiers en rapport avec le projet d’un client sans que ce dernier en soit informé et y consente par écrit.


C. Responsabilité envers les collègues, les employeurs et les clients

Il est important que les membres se conduisent à tout moment avec courtoisie, honnêteté et bonne foi dans la pratique de la conservation du patrimoine, qu’ils soient employés dans le secteur public ou privé ou qu’ils agissent en tant que bénévoles. En particulier, les membres doivent

  • Connaître les objectifs des chartes d’Appleton et de Venise et d’autres déclarations de principes de conservation du patrimoine reconnues au niveau national, international ou provincial, et évaluer l’impact sur les ressources patrimoniales.
  • Soutenir activement la conservation du patrimoine matériel chaque fois que cela se justifie.
  • Dans la mesure du possible, améliorer l’image de la profession de conseiller en patrimoine auprès du public.
  • S’assurer qu’ils n’adoptent aucune méthode d’obtention de contrats qui puisse nuire à l’image publique de la profession. o Renforcer l’efficacité du conseil en patrimoine par l’échange d’informations et d’expériences. o Reconnaître de manière appropriée le travail effectué par d’autres.
  • S’efforcer de favoriser le développement des jeunes et des employés
  • respecter les intérêts de l’employeur ou du client dans la mesure où cela est compatible avec le bien-être public et le code de conduite de l’Association et considérer comme confidentielles toutes les informations obtenues sur les affaires financières, les méthodes techniques ou toute autre question relative à l’activité du client ou de l’employeur

D. Propositions et honoraires

Les membres employés dans le secteur public ou privé doivent s’efforcer de veiller à tout moment à ce que les activités de conseil en matière de conservation du patrimoine soient menées d’une manière financièrement responsable. Les membres du secteur privé doivent

  • facturer des honoraires appropriés pour leurs services en tenant compte de facteurs tels que la nature des services, la capacité et la réputation, le degré de responsabilité et l’avantage présumé pour le client
  • Ne pas accepter d’entreprendre des travaux pour des honoraires moins que raisonnables
  • Convenir, dans la mesure du possible, des honoraires ou de la base de calcul des honoraires avant de fournir des services de conseil en matière de patrimoine.
  • S’efforcer de veiller à ce que le client reçoive à tout moment une proposition écrite décrivant les objectifs, l’étendue et les honoraires du travail proposé.
  • Avant de soumettre une proposition, s’entretenir avec le client potentiel et se faire une idée claire de l’étendue des travaux, des problèmes ou autres questions susceptibles de se poser au cours de ces travaux et des avantages escomptés à l’issue de ceux-ci.

Il incombe aux membres employés par un organisme ou une agence publique de s’assurer que, lorsque des membres de l’association sont engagés pour fournir des services de conseil en matière de conservation du patrimoine, les points susmentionnés sont respectés dans la mesure du possible.

E. Procédures disciplinaires

  • La commission de conduite professionnelle et d’éthique, ci-après dénommée “la commission”, est chargée d’enquêter sur toute allégation de violation du code de conduite professionnelle et d’éthique de l’association.
  • Si la commission estime qu’un manquement présumé doit faire l’objet d’une enquête, les détails du manquement présumé au code ou d’un autre comportement non professionnel présumé sont envoyés par écrit au membre concerné, en lui demandant de faire part de ses observations
  • Le comité ne procède pas à l’enquête tant que les observations du membre n’ont pas été reçues et examinées ou qu’une période de soixante jours ne s’est pas écoulée sans réponse écrite de la part du membre.
  • Sans préjudice des droits du membre ou de l’obligation du comité, le comité peut inviter le membre concerné à discuter de la question de manière informelle avec le comité à ce stade.
  • Le comité ne recommande aucune mesure disciplinaire au conseil d’administration sans avoir au préalable notifié au membre concerné la ligne de conduite recommandée, avec les motifs de cette action. Dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification, le membre peut présenter des observations écrites au comité ou comparaître devant le comité en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant de son choix
  • À l’issue de son enquête et sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, le comité fait rapport au conseil d’administration et peut recommander des mesures disciplinaires dans le cadre des pouvoirs du conseil d’administration tels qu’ils sont définis au paragraphe suivant